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Politique de confidentialité

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Information sur la protection de vos données à caractère personnel

 

1 Nous sommes responsables de vos données

La protection et la sécurité de vos données à caractère personnel sont d’une importance capitale pour nous. Afin que vous vous sentiez totalement en confiance et en sécurité chez nous pour ce qui est de la sécurité de vos données, le traitement de vos données à caractère personnel se fait dans le plus strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). Les données à caractère personnel sont toutes les données qui peuvent permettre de vous identifier ou de vous rendre identifiable. Vos données à caractère personnel ne font l’objet d’un traitement chez nous que lorsqu’un fondement légitime nous y autorise, ou lorsque vous nous avez donné votre consentement préalable.

Nous, désigne André Theunis maître luthier SPRL, Rue Charles Hanssens, 11 1000 Bruxelles et nos prestataires de service, qui traitent vos données pour notre compte, pour les finalités indiquées ci-dessous (ci-après: nous).

Nos prestataires de service sont par exemple des imprimeurs, entreprises de routage, centres d’appel téléphonique, courtiers d’adresse, prestataires de service internet, centres de traitement de données et prestataires de service de paiement. Vous pouvez nous joindre par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par e-mail à violons.eu@gmail.com.

Il est important pour nous que vous puissiez savoir à tout moment, grâce aux informations ci-après, quelles données à caractère personnel sont collectées lors de votre visite sur notre site internet et lors de l’utilisation de nos offres et services, et comment celles-ci sont traitées par la suite.

 

2 Vos données sont-elles parfaitement sécurisées ?

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données à caractère personnel contre les manipulations, la perte, la destruction ou l’accès de personnes non autorisées, et de garantir vos droits et le respect des principes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, au niveau européen et français (Article 32 du RGPD).

Les mesures prises garantissent la confidentialité et l’intégrité de vos données, tout en assurant la disponibilité et résistance des systèmes et services sur le long terme, lors du traitement de vos données. De plus, elles doivent permettre la restauration rapide de la disponibilité des données ainsi que leur accès en cas d’incident physique ou technique.

Le cryptage de vos données fait également partie de ces mesures de sécurité. Vos données nous sont transmises sous forme cryptée par Transport Layer Security (TLSv1.2, RSA2048 Bit) en fonction du navigateur utilisé.

Toutes les informations que vous saisissez en ligne sont cryptées avant d’être transmises. De ce fait, ces informations ne peuvent à aucun moment être vues par des tiers non autorisés.

Nos traitements de données et nos mesures de sécurité sont améliorés en permanence en fonction des innovations technologiques.

Nos personnels sont bien évidemment tenus à une obligation de confidentialité et au respect des exigences légales en termes de protection des données, par le moyen d’un contrat écrit qu’ils ont signé.

 

3 Notre Délégué à la Protection des Données

Si vous avez des questions au sujet de la protection ou de la sécurité des données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données Personnelles par e-mail à violons.eu@gmail.com ou par courrier à André Theunis, Rue Chalres Hanssens, 11 1000 Bruxelles

 

4 Que signifient les données ou les champs obligatoires?

Si, lors de la collecte des données, certains champs ou certaines données sont qualifiés d’obligatoires ou signalés par une astérisque (*), cela signifie que la saisie de ces données est nécessaire, soit pour des raisons contractuelles, soit pour des raisons légales, ou que nous avons besoin de ces données pour conclure le contrat, pour exécuter les services choisis ou la finalité indiquée. Bien entendu, la saisie de ces données obligatoires relève de votre volonté. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure d’exécuter le contrat ou le service, ou d’atteindre la finalité indiquée.

 

5 Pour quelles finalités traitons-nous vos données?

 

5.1 Demande de renseignement

Lorsque vous prenez contact avec nous en utilisant l’un des moyens de contact que nous mettons à votre disposition (par exemple par le formulaire de contact, par e-mail, ou par les évaluations d’articles ou de services), nous enregistrons votre nom, vos données de contact (adresse e-mail et/ou numéro de client) et votre demande. Ces données sont utilisées afin de traiter votre demande et de communiquer avec vous. Nous utilisons votre adresse e-mail, afin de vous répondre par e-mail (conformément à l’article 6 alinéa 1 a et b du RGPD). Lorsque vous avez une question concernant une commande en particulier, ou si nous devons effectuer une action qui vous concerne personnellement, nous avons besoin de votre véritable nom. Pour toute autre question, vous pouvez également nous indiquer un pseudonyme. Lorsque votre demande a été entièrement traitée, et qu’il n’existe aucun autre devoir de conservation, les données sont effacées.

Pour les demandes par téléphone, en plus de nos propres collaborateurs qui prennent en charge notre communication, nous faisons également appel à des prestataires de services qui répondront à votre appel et traiteront votre demande (voir paragraphe 5.2). Ces prestataires de services ont signé avec nous un contrat qui les oblige à respecter les règles de protection des données conformément aux exigences légales.

 

5.2 Contrôle qualité

De plus, nous utilisons vos données pour effectuer des contrôles de qualité auprès de nos prestataires et de nos collaborateurs internes qui prennent en charge la communication avec nos clients. Pour ce faire, des données et des cas clients réels sont utilisés pour effectuer des tests. Par exemple, nous pouvons utiliser un bon de commande qui nous a été envoyé comme base pour un appel test. Le test simule un entretien avec un client. Nous fondons ce type de traitement de données sur notre intérêt légitime à assurer la qualité du traitement des demandes téléphoniques de nos clients (conformément à l’article 6 alinéa 1 f du RGPD).

Vous pouvez vous opposer à ce type d'utilisation des données à tout moment avec effet immédiat. Vous trouverez plus de précisions sur le droit d’opposition dans le paragraphe 6.1

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5.3 Prestataires de services de paiement

Nous utilisons des prestataires de services de paiement pour vous proposer le plus de moyens de paiement sécurisés possibles. En fonction du prestataire de services de paiement, les prestataires de services de paiement reçoivent de notre part les informations suivantes pour vérifier et approuver le mode de paiement que vous préférez, dans la mesure où il nous est disponible et non sur la base de données déjà enregistrées ou fournies lors du processus de paiement.

Initiales, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de client, numéro de commande, montant à payer.

En fonction du mode de paiement que vous choisissez lors du processus de commande, nous partageons ces informations avec les prestataires de services de paiement suivants :

• PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A. - 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (Luxembourg)

  • Lorsque vous payez avec PayPal, nous ne recevons aucune information de compte ou de carte de crédit. Vous l'avez sauvegardé avec PayPal. Nous ne recevons que l'adresse e-mail PayPal. En outre, le traitement des données chez PayPal se déroule conformément aux règles de sécurité de PayPal.

  • Computop est un fournisseur de services de paiement et propose une interface pour nos acquéreurs de cartes de crédit Concardis, PayPal et Bancontact.

• WIX.COM LTD, 40 Port de tel Aviv - Tel aviv jaffa 6350671

Les données que nous envoyons sont envoyées cryptées. Les données concernant le moyen de paiement et les données de paiement sont également envoyées cryptées via les interfaces appropriées. Pendant ce processus, nous n'obtenons aucun aperçu des détails de paiement.

• Les données suivantes sont traitées dans les transactions de Concardis vers nous

  • Avec paiement par carte bancaire => numéro de client

  • Avec PayPal => identifiant de transaction

  • Avec Bancontact => numéro de client

Si vous nous effectuez un paiement directement, aucun détail de paiement ne parviendra aux prestataires de services de paiement. Nous utilisons les informations suivantes pour suivre le paiement :

• Finalité d'utilisation, IBAN, coordonnées du client.

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5.4 Transfert de données concernant des créances ouvertes à des sociétés de recouvrement

Si vous n’honorez pas vos créances malgré plusieurs rappels, nous pouvons transmettre les données nécessaires pour le recouvrement de créance à une société de recouvrement, afin qu’elle puisse traiter le dossier de recouvrement de créance. 

Le fondement juridique pour la transmission des données dans le cadre d’un recouvrement de créance est l’article 6 alinéa 1 b du RGPD. Pour protéger nos intérêts légitimes (conformément à l’article 6, alinéa 1 f RGPD) et faire valoir nos droits contractuels.

 

5.5 Publicité

 

Publicité par e-mail / envoi de newsletters
Sur la base de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, nous vous envoyons par e-mail des informations sur nos offres spéciales, avantages, réductions et actions promotionnelles, ainsi que sur l’ensemble de notre assortiment et de nos services. Nous analysons vos comportements concernant l’ouverture et la lecture des e-mails que nous envoyons, ainsi que des documents en ligne des sociétés du groupe KMO vers lesquels vous êtes redirigé en cliquant sur des liens, afin de vous faire parvenir à l’avenir des informations par e-mail sur des domaines qui vous intéressent. L’analyse des paniers abandonnés fait également partie de ces traitements (article 6 alinéa 1 a du RGPD).

Nous traitons les données à caractère personnel obligatoires lors du recueil de votre consentement à des fins de documentation, et pour pouvoir nous adresser à vous de façon personnalisée.

En tant que client de notre boutique en ligne, vous recevez régulièrement de notre part des recommandations de produit par e-mail, sur le fondement juridique de notre intérêt légitime (article 6 alinéa 1 f du RGPD). Vous recevez ces recommandations de produits de notre part, indépendamment du fait que vous soyez abonné à notre newsletter ou non. Pour ce faire, nous utilisons l'adresse e-mail que vous avez indiquée dans le cadre d'un achat, pour vous proposer des produits de notre assortiment ou des services analogues à ceux que vous avez achetés chez nous par le biais d'une commande déjà effectuée.

La transmission et l'évaluation de vos données se font avec notre partenaire salesforc.com inc. aux États-Unis. Le transfert de données vers les États-Unis comporte des risques. Nous avons conclu avec Salesforce des accords complémentaires destinés à assurer la sécurité de vos données. Cependant, aux États-Unis, les citoyens de l'UE ne sont pas protégés contre le risque d'une surveillance de données à grande échelle par les services de renseignements américains ou d'autres autorités. De plus, les citoyens de l'UE ne bénéficient pas pour ce sujet d'un recours juridique suffisant. Les lois sur la sécurité en vigueur aux États-Unis n'offrent aucune garantie aux citoyens de l'UE, d'avoir des recours devant les tribunaux contre les autorités américaines.

Vous pouvez vous opposer à tout moment par e-mail à l’utilisation de vos données dans ce cadre, en envoyant un e-mail à violons.eu@gmail.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement situé au bas de la newsletter, sans que cela n’engendre pour vous d’autres frais que ceux relatifs à votre communication, aux tarifs de base. Veuillez également consulter le paragraphe „Droit d’opposition et droit au retrait du consentement“.

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5.6 Documentation des consentements
Nous utilisons la procédure du double opt-in pour recueillir votre consentement à la réception de nos newsletters, ceci afin d’éviter que nos publicités par e-mail ne soient envoyées à l’adresse e-mail de personnes qui ne les ont pas demandées. Les informations nécessaires relatives au double opt-in sont conservées à des fins de documentation (article 7 alinéa 1, article 5 alinéa 2 du RGPD).

Si vous nous faites parvenir un consentement par courrier postal, nous le conservons sous forme scannée ou sous sa forme originale, également à des fins de documentation.

 

5.7 Durée de conservation à des fins publicitaires
Nous conservons vos données collectées à des fins publicitaires aussi longtemps que vous ne nous avez pas signifié que vous retirez votre consentement ou que vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de publicité (voir paragraphe 6).

 

5.8 Modification de la finalité
Si nous devions être amenés à traiter vos données à caractère personnel à l’avenir pour une finalité différente de celle pour laquelle ces données ont été collectées, nous mettrions à votre disposition toutes les informations pertinentes sur cette nouvelle finalité, et toutes les informations nécessaires, avant d’effectuer ce traitement.

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5.9 Durée de conservation prolongée

Les durées de conservation indiquées peuvent être prolongées si dans des cas particuliers, notamment lorsque les données sont traitées pour différentes finalités, il existe une obligation de conservation contractuelle ou légale plus longue.

 

6 Droit d’opposition et droit au retrait du consentement

 

6.1 Votre droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons relatives à votre situation personnelle, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, effectué sur le fondement d’une mise en balance des intérêts conformément à l’article 6 alinéa 1 f du RGPD ; ceci vaut également pour le profiling basé sur ce même fondement. Dans ce cas, nous ne traitons plus vos données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de publicité directe, ce qui entraîne l’arrêt de l’utilisation de ces données à ces fins.

 

6.2 Droit au retrait du consentement

Vous avez le droit à tout moment de retirer tout consentement donné par vous. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués sur la base du consentement donné préalablement, jusqu’au moment du retrait du consentement.

 

6.3 Contact pour l’exercice de vos droits

Vous pouvez adresser votre retrait de consentement ou opposition au traitement de vos données aux points de contact suivants:

André Theunis maître luthier SPRL

Rue Charles Hanssens, 11

1000 Bruxelles

Belgique

Email : violons.eu@gmail.com

 

 

7 Quels sont vos droits?

En tant que personne concernée par le traitement des données, vous pouvez faire valoir un certain nombre de droits.

 

7.1 Droit de confirmation et d’information

Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit de nous demander confirmation du fait que vos données à caractère personnel sont traitées chez nous ou non. Dans le cas où nous traiterions ce type de données, vous avez le droit de nous demander à être informé, sans frais, sur vos données enregistrées. Cette information comprend des données sur:

• Les finalités de traitement

• Les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées

• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été transmises ou sont encore transmises, en particulier dans le cas de destinataires situés dans des pays tiers ou d’organisations internationales

• Si cela est possible, le temps d’enregistrement prévu des données à caractère personnel, ou, si cela n’est pas possible, les critères pour la détermination de cette durée

• L’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou à la minimisation du traitement par le responsable de traitement, ou un droit d’opposition à ce traitement

• L’existence du droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

• Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur la provenance des données

• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22 alinéa 1 et 4 du RGPD et, du moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique en œuvre ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée

La personne concernée a également le droit d'être informée du fait que des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a de plus le droit de recevoir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec la transmission de ces données. Pour toutes questions sur la collecte, le traitement ou l’utilisation des données à caractère personnel, ou pour faire valoir vos droits, prenez simplement contact avec nous par le biais des données de contact indiquées sur cette page.

 

7.2 Droit à la rectification

Vous avez le droit de demander au responsable de traitement que vos données soient rectifiées ou complétées, dans la mesure où les données à caractère personnel qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes. Le responsable de traitement doit effectuer la rectification sans délai.

 

7.3 Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

 

7.3.1 Conditions dans lesquelles l’effacement peut être réalisé

Vous avez le droit de demander l’effacement des données à caractère personnel vous concernant. Veuillez cependant noter qu’un droit à l’effacement immédiat (article 17 du RGPD) („Droit à l’oubli“) n’existe que pour les raisons suivantes:

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou traitées

• Vous retirez votre consentement, sur lequel le traitement s’appuyait conformément à l’article 6 alinéa 1 a du RGPD ou article 9 alinéa 2 a du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement légal pour ce traitement

• Vous vous opposez au traitement sur la base de l’article 21 alinéa 1 du RGPD, et il n’existe pas de motifs légitime ou impérieux pour la poursuite du traitement, ou vous vous opposez conformément à l’article 21 alinéa 2 du RGPD au traitement à des fins de prospection

• Vos données font l’objet d’un traitement illicite.

• L’effacement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou l’un de ses états membres, auquel le responsable de traitement est soumis

• Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de services de la société de l’information selon l’article 8 alinéa 1 du RGPD.

 

7.3.2 Prolongement du droit à l’oubli
Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel de la personne concernée, et que nous sommes tenus de les effacer en vertu de l’article 17 alinéa 1 du RGPD, nous prendrons les mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, y compris techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

 

7.3.3 Limites au droit à l’effacement
Veuillez noter que, outre les des conditions préalables, les exceptions ci-dessous peuvent justifier un refus de votre demande d’effacement de vos données:

• Pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;

• Pour exercer une obligation légale qui requiert le traitement prévue par la droit de l’Union ou par le droit d’un état membre auquel le responsable de traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement;

• Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9 alinéa 2 h et i et article 9 alinéa 3 du RGPD;

• À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé à l’alinéa est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ou

• Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire.

 

7.4 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ou lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation. Vous pouvez également exercer ce droit lorsque nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Enfin, vous pouvez exercer ce droit lorsque vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21 alinéa 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. La possibilité de conserver les données subsiste. Si le traitement a été limité, suivant les conditions citées ci-dessus, vous serez averti par nos soins avant que la limitation ne soit levée.

 

7.5 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données, que nous avons traitées sur la base d'un consentement valable ou dont le traitement était nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat effectif, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Ce droit s’exerce uniquement lorsqu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

 

7.6 Exercice de vos droits

Vous pouvez vous adresser à notre Département Privacy, joignable aux coordonnées suivantes :

André Theunis maître luthier SPRL

Rue Charles Hanssens, 11

1000 Bruxelles

Belgique

Email : violons.eu@gmail.com

 

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). En Belgique l’autorité de contrôle est l’autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

 

8 Que sont les cookies et à quoi servent-ils?

8.1 Cookies

Ce site internet utilise des cookies et d’autres technologies similaires. Les "cookies" sont de petits fichiers de texte qui sont transmis par le biais de votre navigateur ou d’autres programmes sur le disque dur de votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.).

Des informations sont stockées dans les cookies, en rapport avec le terminal que vous utilisez. Cela ne signifie cependant pas que nous pouvons par ce fait connaître votre identité. Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site, par exemple pour enregistrer le contenu de votre panier ou de votre liste d’envies, ou pour vous permettre de vous connecter.

D'autres cookies sont utilisés pour vous reconnaître lors lors de votre prochaine visite. Ces cookies nous servent, entre autres, à rendre notre offre encore plus attractive pour vous. Lorsque vous visitez notre site internet, nous vous présentons une liste détaillée des cookies que nous utilisons. À cet endroit, nous vous demandons également votre consentement à l'utilisation de ces cookies et des technologies associées.

Avec l'icône "Cookie", situé en bas à gauche, vous pouvez voir à tout moment quels cookies nous utilisons et quels consentements vous avez donnés. Vous pouvez également y paramétrer vos consentements en décochant les cases correspondantes.

Dès que vous décochez les cases, les traitements de données gérés par les cookies correspondants prennent fin. Veuillez noter que nous n'avons pas accès à votre navigateur ou à votre disque dur. Cela signifie que les cookies sont toujours stockés sur votre ordinateur même après que la case a été décochée, mais ils ne sont plus utilisés par notre site internet.

Dans un tel cas, nous vous recommandons de supprimer manuellement les cookies de votre ordinateur en utilisant les paramètres du navigateur.

 

9 Journal d’évènements

Chaque fois qu'un internaute visite notre site internet, des données sur cette visite sont transmises par le navigateur internet et enregistrées temporairement dans un journal d’évènements (server log files) et traitées (article 6 alinéa 1 b,c,f du RGPD). Ces données sont:

• Une description du type et de la version du navigateur utilisé

• Le système d’exploitation utilisé

• La catégorie de l’URL de référence

• Le nom d’hôte du terminal utilisé

• La date et l’heure de la requête au serveur

• L’adresse IP

Il nous est indispensable, pour des raisons techniques, de traiter ces données de connexion (données log) afin de pouvoir vous fournir nos services en ligne. Ils permettent d’assurer la sécurité de notre système et le cas échéant sont enregistrés à des fins de documentation. Sans connaître l’adresse IP du terminal cherchant à se connecter, et le nom du fichier correspondant, il est impossible d’établir une connexion au serveur et d’accéder au site internet. Les données sont anonymisées au terme de 60 jours, par tronquage de l’adresse IP, pour leur traitement à des fins techniques ou pour la sécurité du système, si une conservation prolongée de l’adresse IP n’est pas nécessaire à des fins de documentation (article 6 alinéa 1 c, article 5 alinéa 2, article 7 alinéa 1 du RGPD). Le traitement ultérieur de ces données est fait de façon anonyme, à des fins statistiques. Dans certains cas, une période de stockage peut être plus longue en cas de soupçon de manipulations malveillantes ou frauduleuses. Les données seront ensuite supprimées une fois le processus ou la procédure terminé.

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